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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES BONS

Mise à jour le 1er Avril 2017

 

 

Monsieur Antoine Loubat, demeurant 121 B boulevard Gambetta 63400 CHAMALIERES, n°SIRET 481 589 306 0026(ci-après dénommé « le Vendeur ») a pour activité la vente de bons prépayés pour la réalisation de prestations de baptêmes de l’air en parapente, formation pédagogique à ce sport, réalisés par lui-même ou des partenaires choisis.

 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Bons susmentionnés par l'intermédiaire du site www.action-parapente.fr, ou à travers d’autres supports.

 

Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition auparavant disponible sur le site web du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des prestations attachées aux Bons en vente sur le site www.action-parapente.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

 

 

Article 1 - Définitions

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

 

« Article » : le ou les Bons ayant fait l'objet de la Commande ;

 

« Bon » : un bon prépayé vendu par Action parapente ;

 

« Client » : tout acheteur d’un Bon ;

 

« Commande » : demande de Bons auprès du Vendeur ;

 

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

 

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

 

« Livraison » : réalisation de la prestation rattachée au Bon ;

 

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bon ; cette valeur s'entend Hors Taxes, aucune TVA ne s’appliquant en sus (article 293 B du Code général des impôts) ;

 

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Bons qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend Hors Taxes, aucune TVA ne s’appliquant en sus (article 293 B du Code général des impôts) ;

 

« Site » : site de Vente en Ligne « www.action-parapente.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ;

 

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

 

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;

 

« Vente en Ligne » : commercialisation des Bons du Vendeur via le Site ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

 

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

 

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

 

Article 2 - Objet

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne, de la mise à disposition, et de l’utilisation des Bons proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

 

Article 3 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.

 

Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Bons vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Bons par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine (le « Territoire »).

 

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour l’avenir dès leur entrée en vigueur, et sont valables pendant toute la durée de validité des Bons émis pendant cette période.

 

 

Article 5 - Commande de Bons et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

 

1. Composer l'adresse du Site ;

 

2. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Bons choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Bons depuis le début ;

 

3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

 

4. Valider la Commande et le Prix Total (la « Validation de la Commande »), et reprenant les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation ;

 

5. Procéder au règlement Prix Tout compris de la Commande par chèque à l’ordre de Action parapente comportant le numéro de la commande au dos ou par carte bancaire.

 

Le Client reçoit par voie électronique et dans un délai raisonnable un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

 

Dans un délai de 7 jours maximum à partir de la confirmation de la Commande et après paiement complet du Bon, le Client est destinataire du Bon qui comporte un numéro unique d’identification et une date de validité.

 

La Livraison aura lieu aux lieux et heures convenus par le Vendeur et le Client lors de la prise de rendez-vous pour la réalisation de la prestation attachée au Bon.

 

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente par application de l'article 1316-1 du Code civil.

 

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande par le Vendeur vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.

 

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

 

Article 6 - Conditions de Validité des Bons

 

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

 

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

 

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

 

Article 7 - Conditions de Paiement

 

Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au plus tard 3 jours après la passation de la Commande par le Client.

 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par chèque ainsi qu’il est indiqué à l’article 5, et transmis à Action parapente, M. Antoine Loubat, 121 B boulevard Gambetta, 63400 CHAMALIERES ou par carte bancaire.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

 

Article 8 – Utilisation des Bons

 

Les Bons s’utilisent en une seule fois et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévus à l’article 9.

 

Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de devise.

 

Il ne peut être revendu ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.

 

La réalisation de la prestation rattachée au Bon auprès de Action parapente et/ou ses partenaires est soumise à la présentation du Bon.

 

Le Bon peut être acheté par le Client et utilisé par un tiers.

 

Pour l’utilisation du Bon, la personne bénéficiaire du Bon prend attache avec Action parapente, M. Antoine Loubat au 06-75-94-61-06 ou à l’adresse actionparapente@gmail.com, au moins 7 jours avant la date souhaitée de Livraison.

 

La veille du jour de Livraison, le Client doit prendre attache avec Action parapente aux coordonnées figurant au présent article afin de valider le maintien de la prestation au regard des conditions météorologiques. En cas de conditions météorologiques défavorables, le Vendeur se réserve le droit de différer la Livraison.

 

Pour la Livraison du Bon, le Client doit se rendre aux lieux et heures de Livraison avec une tenue adaptée à l’activité. Il est préconisé une tenue comportant coupe-vent, pantalon et chaussures de sport.

 

 

Article 9- Durée de validité des Bons

 

Les Bons sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission.

 

En fin de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés. Néanmoins, la durée de validité du Bon peut être prolongée de 6 mois à compter de sa date d’expiration après règlement d’une somme forfaitaire de 30 euros TTC.

Prolongation de validité de vol

 

En cas de dépassement du délai de validité pour cause d’impossibilité de réaliser la prestation attachée au Bon pour raison de conditions météorologiques, la validité du Bon est automatiquement prolongée jusqu’à la Livraison, et au maximum pour une durée d’une année à compter de la date de prolongation.

 

 

Article 10- Perte et vol des Bons

 

Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.

 

Le Client ne pourra faire opposition auprès du Vendeur en cas de perte ou de vol d’un Bon.

 

Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire du Bon.

 

En cas de non-présentation du Client ou du bénéficiaire aux jours et heure de la Livraison, le Bon perdra automatiquement sa validité et ne sera plus utilisable.

 

Toute prestation abrégée ou non consommée au moment de la Livraison, du fait du Client ou du bénéficiaire du Bon, pour quelque raison que ce soit, sera considéré comme réalisée, ce qui entraînera la fin de la validité du Bon.

 

 

Article 11 - Droit de rétractation

 

Le Client dispose, d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception du Bon. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer le Vendeur de sa décision de se rétracter, par courrier adressé au Vendeur, ou par email à l’adresse suivante : actionparapente@gmail.com.

 

Dans ce dernier cas, le Vendeur enverra un accusé de réception par mail.

 

Pour ce faire, le Client trouvera en fin des présentes Conditions Générales de Vente un formulaire de rétractation.

 

Le Client doit retourner le Bon dans les meilleurs délais au Vendeur par courrier et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le Client supporte les coûts directs de renvoi du Bon.

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, le Vendeur s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du Client de se rétracter.

 

En cas d’utilisation du Bon, aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé.

 

 

Article 12 - Garantie

 

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un Bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

 

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le Bon doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un Bon semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

 

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bon".

 

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

 

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

 

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

 

Action parapente, M. Antoine Loubat, 121 B boulevard Gambetta 63400 CHAMALIERES

 

 Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

 

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du service pour agir ;

 

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du service sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

 

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du Bon.

 

L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

Article 13 - Confidentialité des Données

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante M. Antoine Loubat, 121 B boulebard Gambetta 63400 CHAMALIERES.

 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

 

 

Article 14- Accès au site – Responsabilité

 

Le Vendeur s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenu à une obligation d’y parvenir.

 

Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons, notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté du Vendeur, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

 

De même, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait de la négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

 

 

Article 15- Propriété intellectuelle

 

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels le Vendeur ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, la Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement sur l’ensemble des éléments de conception du Site.

 

L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.

 

Ainsi la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.

 

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

 

 

Article 16 - Force Majeure

 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, telle que des conditions météorologiques défavorables, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 48 heures jours à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

 

 

Article 17 - Nullité d'une Clause du Contrat

 

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

 

Article 18 - Assurance

 

Le Client est informé que les prestataires réalisant la prestation attachée au Bon sont tous titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle, et possèdent les autorisations ou diplômes leur permettant d’exercer leurs activités.

 

Sur certaines activités (parachutisme, stages de formation), une assurance individuelle est nécessaire et sera proposée au Client s’il ne la possède pas. A défaut, le Client doit être en mesure de présenter une assurance à jour pour ce type d’activité. En cas de défaut d’une telle justification, dans les délais demandés, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le Contrat.

 

Il est rappelé que le Client ou le Bénéficiaire qui estime que le niveau des garanties offertes par le Vendeur au regard de l’activité pratiquée et de sa protection personnelle est trop faible de souscrire des garanties complémentaires.

 

 

Article 19 - Modification du Contrat

 

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

 

Article 20 - Indépendance des Parties

 

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

 

Article 21 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 22 - Notifications

 

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

 

Au Vendeur : M. Antoine Loubat, 121 B boulevard Gambetta 63400 CHAMALIERES ;

Au Client : à l'adresse déclarée par le Client.

 

 

Article 23 - Réclamations et règlement amiable des litiges

 

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

 

 

M. Antoine Loubat

121 B boulevard Gambetta 63400 CHAMALIERES

06-75-94-61-06

actionparapente@gmail.com

 

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

 

MEDICYS

73 boulevard de Clicht

75009 PARIS

www.medicys.fr

 

Litiges transfrontaliers :

 

Centre européen des consommateurs France

europe-consommateurs.eu

 

 

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

Article 24 - Loi applicable

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 


 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de                                          :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la pour la prestation de services ci-dessous :

Commandée  le                 reçue le             :

Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.